Document parlementaire 55K0875

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0875/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0875001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2020
Date de distribution 19/12/2019
Date d'envoi 09/01/2020
Auteur(s) Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 13/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc MIGRATION FAMILIALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | DROIT DE SEJOUR

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