Document parlementaire 55K0877

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, instaurant un parcours préparatoire en matière d'intégration et de connaissances linguistiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0877/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0877001   522 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2020
Date de distribution 17/12/2019
Date d'envoi 09/01/2020
Auteur(s) Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 13/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc INTEGRATION DES MIGRANTS | POLITIQUE MIGRATOIRE | EMPLOI DES LANGUES

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