Document parlementaire 55K0885

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de geler les montants forfaitaires et de supprimer l'indexation du financement des partis politiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0885/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0885001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 17/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/12/2019
Date de distribution 17/12/2019
Date d'envoi 19/12/2019
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sander, Loones N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P550885
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

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