Document parlementaire 55K0886

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, en vue d'augmenter le plafond de revenus et le montant maximum des avances.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0886/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0886001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 17/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2020
Date de distribution 17/12/2019
Date d'envoi 09/01/2020
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0038001 (458 Kb)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Depoorter, Kathleen N-VA
Calendrier 12/02/2020   EN DISCUSSION
12/02/2020   EN REUNION
Compétence 17/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc OBLIGATION ALIMENTAIRE | CUMUL DE REVENUS

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