Document parlementaire 55K0894

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants pour les jours antérieurs à l'établissement.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0894/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0894001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2020
Date de distribution 19/12/2019
Date d'envoi 09/01/2020
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Marc, Goblet PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 19/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MALADIE | ASSURANCE MALADIE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE | MATERNITE

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