Document parlementaire 55K0896

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de mieux réglementer l'offre groupée en matière de crédit immobilier.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/12/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0896/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0896001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 18/12/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/01/2020
Date de distribution 18/12/2019
Date d'envoi 09/01/2020
Auteur(s) Député actuel Philippe, Tison PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 18/12/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT IMMOBILIER
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE | BANQUE

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