Document parlementaire 55K0915

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, afin de rendre cette dernière compétente pour connaître des contestations relatives à la validation des pouvoirs par les assemblées législatives.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2020
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0915/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0915001   559 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2020
Date de distribution 09/01/2020
Date d'envoi 16/01/2020
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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