Document parlementaire 55K0917

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par le Parlement au sujet des pouvoirs de ses membres.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2020
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0917/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0917001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2020
Date de distribution 09/01/2020
Date d'envoi 16/01/2020
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | PARLEMENT
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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