Document parlementaire 55K0920

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par la Chambre des représentants au sujet de la validité des opérations électorales.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0920/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0920001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 07/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2020
Date de distribution 09/01/2020
Date d'envoi 16/01/2020
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions