Document parlementaire 55K0932

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en ce qui concerne la compétence de mener la guerre.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/01/2020
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0932/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0932001   477 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/01/2020
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 23/01/2020
Date de distribution 14/01/2020
Date d'envoi 23/01/2020
Auteur(s) Député actuel Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 14/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GUERRE | FORCE A L'ETRANGER | REVISION DE LA CONSTITUTION

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