Document parlementaire 55K0937

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de supprimer la possibilité d'infliger des peines de travail en cas de condamnation pour violence contre des services de secours et de maintien de l'ordre.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0937/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0937001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/2020
Date de distribution 16/01/2020
Date d'envoi 16/01/2020
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Tom, Van Grieken VB (AUTEUR)
Député actuel Hans, Verreyt VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Reccino, Van Lommel VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur D'Haese, Christoph N-VA
Calendrier 18/02/2020   EN DISCUSSION
18/02/2020   EN REUNION
Compétence 15/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LUTTE ANTI-INCENDIE | POLICE | PREMIERS SECOURS | SANCTION PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION | SECURITE DU TRAVAIL | SECURITE PUBLIQUE | VIOLENCE

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Aperçu chronologique des réunions