Document parlementaire 55K0941

Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités en matière administrative dans les communes périphériques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2020
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0941/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0941001   613 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2020
Date de distribution 16/01/2020
Date d'envoi 23/01/2020
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Tom, Van Grieken VB (AUTEUR)
Député actuel Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Hans, Verreyt VB (AUTEUR)
Député actuel Katleen, Bury VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REFORME ADMINISTRATIVE | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions