Document parlementaire 55K0943

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les groupements non démocratiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0943/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0943001   499 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2020
Date de distribution 16/01/2020
Date d'envoi 23/01/2020
Auteur(s) Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 15/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE D'ASSOCIATION
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'ASSOCIATION | SECURITE PUBLIQUE | EXTREMISME
Mots-clés libres MILICE PRIVEE

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