Document parlementaire 55K0949

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue de dépolitiser et d'assurer l'égalité de genre dans sa composition.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2020
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0949/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0949001   493 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 20/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2020
Date de distribution 20/01/2020
Date d'envoi 23/01/2020
Auteur(s) Député actuel Sophie, Rohonyi DéFI (AUTEUR)
Député actuel François, De Smet DéFI (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 20/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc DEPOLITISATION | EGALITE HOMME-FEMME
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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