	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	21/01/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0952/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K0952001 488 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	21/01/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/01/2020
Date de distribution	23/01/2020
Date d'envoi	30/01/2020
Auteur(s)	Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS (PUBLIC)

Compétence	21/01/2020 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	AIDE SOCIALE \| LOGEMENT \| POLITIQUE SOCIALE \| SANS-ABRI