Document parlementaire 55K0954

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue d'habiliter le juge de police à prononcer une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur à l'encontre des conducteurs et/ou de leurs accompagnateurs qui ne respectent pas les conditions relatives au permis de conduire provisoire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0954/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0954001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/01/2020
Date de distribution 22/01/2020
Date d'envoi 23/01/2020
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 22/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PERMIS DE CONDUIRE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SANCTION PENALE

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