Document parlementaire 55K0956

Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue d'instaurer des notes d'évaluation pour la collaboration avec les services de renseignement et de sécurité étrangers.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0956/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0956001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 23/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2020
Date de distribution 24/01/2020
Date d'envoi 30/01/2020
Auteur(s) Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 23/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE SECRET
Descripteurs Eurovoc ECHANGE D'INFORMATIONS | SECURITE PUBLIQUE | SERVICE SECRET | COOPERATION POLICIERE

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