Document parlementaire 55K0957

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qui concerne la publicité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0957/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0957001   526 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 23/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2020
Date de distribution 28/01/2020
Date d'envoi 30/01/2020
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0384001 (676 Kb)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE

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