Document parlementaire 55K0960

Proposition de loi répartissant les droits de pension dans le deuxième pilier entre partenaires après le divorce ou la dissolution de la cohabitation légale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0960/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0960001   485 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 23/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/01/2020
Date de distribution 24/01/2020
Date d'envoi 30/01/2020
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine cdH
Calendrier 19/02/2020   EN DISCUSSION
19/02/2020   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 04/03/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 23/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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