Document parlementaire 55K0962

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le degré des peines prévues pour les infractions commises par des groupes terroristes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0962/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0962001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 23/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2020
Date de distribution 24/01/2020
Date d'envoi 06/02/2020
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | SANCTION PENALE | TERRORISME

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