Document parlementaire 55K0963

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la composition du conseil de zone de secours.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0963/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0963001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 24/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2020
Date de distribution 27/01/2020
Date d'envoi 06/02/2020
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0984001 (456 Kb)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenput, Tim Open Vld
Calendrier 18/02/2020   EN DISCUSSION
18/02/2020   EN REUNION
Compétence 24/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ORGANISATION ADMINISTRATIVE | PROTECTION CIVILE | PREMIERS SECOURS

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