Document parlementaire 55K0973

Proposition de loi visant à porter la pension minimum à 1 500 euros nets par mois.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0973/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0973001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 28/01/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2020
Date de distribution 30/01/2020
Date d'envoi 06/02/2020
Auteur(s) Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Sofie, Merckx PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Maria, Vindevoghel PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Greet, Daems PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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