Document parlementaire 55K0974

Proposition de résolution visant à établir un cadre juridique en vue de garantir la protection des droits fondamentaux des personnes intersexes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2020
Documents principaux 00/000-K0974/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0974001   746 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 28/01/2020
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 30/01/2020
Date de distribution 31/01/2020
Date d'envoi 30/01/2020
Auteur(s) Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Jessika, Soors Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Simon, Moutquin Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Hennuy Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Séverine, de Laveleye Ecolo-Groen (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0043001 (528 Kb)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Jiroflée, Karin sp.a
Calendrier 03/03/2020   EN DISCUSSION
03/03/2020   EN REUNION
10/03/2020   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
Descripteurs Eurovoc DISCRIMINATION SEXUELLE | DROITS DE L'HOMME | MINORITE SEXUELLE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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