Document parlementaire 55K0982

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants.

Fiche complète
31/01/2020
Vote Chambre 13/02/2020
Documents principaux 00/000-K0982/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0982001   551 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 31/01/2020
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 31/01/2020
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Date de fin 13/02/2020
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/02/2020   EN DISCUSSION
13/02/2020   EN REUNION
13/02/2020   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P550982
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE

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