Document parlementaire 55K0983

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les travaux immobiliers affectés à des logements privés, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0983/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0983001   477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 03/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2020
Date de distribution 04/02/2020
Date d'envoi 13/02/2020
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Verhelst Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Christian, Leysen Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | POLITIQUE DU LOGEMENT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA | FORMALITE ADMINISTRATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions