Document parlementaire 55K0986

Proposition de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les programmes d'usage compassionnel et les programmes médicaux d'urgence.

	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	04/02/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0986/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K0986001   467 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	04/02/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/02/2020
Date de distribution	05/02/2020
Date d'envoi	13/02/2020
Auteur(s)	Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Sous-documents	002  [433 Kb] 10/03/2020 AMENDEMENT Date de distribution 13/03/2020 Auteur(s) Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur	Bertels, Jan sp.a
Calendrier	03/03/2020   EN DISCUSSION 03/03/2020   EN REUNION 10/03/2020   EN DISCUSSION
Compétence	04/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	LEGISLATION PHARMACEUTIQUE | POLITIQUE DE LA SANTE | MEDICAMENT | SANTE PUBLIQUE

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