Document parlementaire 55K0989

Proposition de loi transposant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0989/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0989001   467 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2020
Date de distribution 06/02/2020
Date d'envoi 06/02/2020
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jan, Briers CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Özen, Özlem PS
Calendrier 10/03/2020   EN DISCUSSION
10/03/2020   EN REUNION
Compétence 05/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET COMMUNAUTAIRE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DIRECTIVE CE | COMMISSION EUROPEENNE | UNION EUROPEENNE | BUDGET COMMUNAUTAIRE

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