Document parlementaire 55K0992

Proposition de loi portant dispositions diverses relatives à la modernisation de l'état civil.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 05/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0992/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0992001   933 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 05/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/02/2020
Date de distribution 05/02/2020
Date d'envoi 06/02/2020
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï CD&V (AUTEUR)
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Député actuel Ben, Segers sp.a (AUTEUR)
Sous-documents
002  [420 Kb] 11/02/2020 ADDENDUM
Date de distribution 13/02/2020
 
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | REFORME ADMINISTRATIVE | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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