Document parlementaire 55K0997

Proposition de résolution relative à la fraude au détachement.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2020
Documents principaux 00/000-K0997/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0997001   484 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/02/2020
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/02/2020
Date de distribution 06/02/2020
Date d'envoi 13/02/2020
Auteur(s) Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Hans, Verreyt VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Vermeersch VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | DUMPING SOCIAL

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