Document parlementaire 55K1001

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le délai de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers pour les étrangers séjournant dans les centres de rapatriement.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 06/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1001/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1001001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 06/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/2020
Date de distribution 07/02/2020
Date d'envoi 13/02/2020
Auteur(s) Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 06/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ADMISSION DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc MIGRATION DE RETOUR | REFUGIE | ADMISSION DES ETRANGERS | VOIE DE RECOURS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions