	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	10/02/2020
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1007/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1007001 491 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	10/02/2020
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/2020
Date de distribution	11/02/2020
Date d'envoi	20/02/2020
Auteur(s)	Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR) Katrien, Houtmeyers N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE (PUBLIC)

Compétence	11/02/2020 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc	POLITIQUE ECONOMIQUE \| VENTE AU RABAIS
Mots-clés libres	PRATIQUES DU COMMERCE