Document parlementaire 55K1010

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'instaurer un examen d'intégration pour les ministres des cultes dans le cadre de l'autorisation combinée de séjourner et de travailler.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1010/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1010001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 11/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2020
Date de distribution 11/02/2020
Date d'envoi 20/02/2020
Auteur(s) Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 11/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal RELIGION
Descripteurs Eurovoc RELIGION | NOMINATION DU PERSONNEL | DROIT DE SEJOUR

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