Document parlementaire 55K1015

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'obligation d'information active incombant aux membres du personnel des institutions de sécurité sociale en matière de terrorisme.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1015/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1015001   480 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 12/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2020
Date de distribution 12/02/2020
Date d'envoi 20/02/2020
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INFORMATION | SECRET PROFESSIONNEL | SECURITE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | TERRORISME

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