Document parlementaire 55K1018

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en vue d'éliminer un piège à l'emploi pour les fonctionnaires bénéficiant d'une pension de maladie.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1018/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1018001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 12/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2020
Date de distribution 13/02/2020
Date d'envoi 20/02/2020
Auteur(s) Député actuel Jan, Spooren N-VA (AUTEUR)
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Député actuel Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 12/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | MALADIE | RETRAITE ANTICIPEE | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions