Document parlementaire 55K1020

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers en vue de limiter l'accueil de certaines catégories de demandeurs d'asile.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1020/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1020001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2020
Date de distribution 14/02/2020
Date d'envoi 20/02/2020
Auteur(s) Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 13/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE MIGRATOIRE | ADMISSION DES ETRANGERS | DIRECTIVE CE | DROIT D'ASILE

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