Document parlementaire 55K1021

Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1021/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1021001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2020
Date de distribution 14/02/2020
Date d'envoi 20/02/2020
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

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