Document parlementaire 55K1026

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, visant à responsabiliser les entreprises en cas de licenciement collectif.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1026/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1026001   507 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2020
Date de distribution 13/02/2020
Date d'envoi 20/02/2020
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | LICENCIEMENT COLLECTIF | POLITIQUE ECONOMIQUE | SECURITE SOCIALE

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