Document parlementaire 55K1027

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne des litiges relatifs au besoin médical non rencontré.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2020
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1027/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1027001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2020
Date de distribution 14/02/2020
Date d'envoi 20/02/2020
Auteur(s) Député actuel Robby, De Caluwé Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 13/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | RECOURS ADMINISTRATIF | DROITS DU MALADE | MEDICAMENT | SANTE PUBLIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions