Document parlementaire 55K1029

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer une protection juridique prénatale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1029/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1029001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 13/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2020
Date de distribution 20/02/2020
Date d'envoi 20/02/2020
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Député actuel John, Crombez sp.a (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 02/03/2020   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 13/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MATERNITE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE | MATERNITE

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