Document parlementaire 55K1033

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne la portabilité des adresses électroniques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1033/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1033001   690 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 17/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2020
Date de distribution 18/02/2020
Date d'envoi 05/03/2020
Auteur(s) Député actuel Michael, Freilich N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 17/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INTERNET
Descripteurs Eurovoc POSTES ET TELECOMMUNICATIONS | COURRIER ELECTRONIQUE | DONNEES PERSONNELLES | INTERNET

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