Document parlementaire 55K1036

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1036/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1036001   489 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 20/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2020
Date de distribution 25/02/2020
Date d'envoi 05/03/2020
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | FACTURATION | POLITIQUE ECONOMIQUE | DELAI DE PAIEMENT

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