Document parlementaire 55K1038

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, visant à contrôler les motifs économiques des restructurations.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1038/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1038001   630 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/2020
Date de distribution 19/02/2020
Date d'envoi 20/02/2020
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Peter, Mertens PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LICENCIEMENT COLLECTIF
Descripteurs Eurovoc ENQUETE ECONOMIQUE | LICENCIEMENT COLLECTIF | POLITIQUE ECONOMIQUE | RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions