Document parlementaire 55K1040

Proposition de résolution relative à la modification de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2020
Documents principaux 00/000-K1040/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1040001   603 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/02/2020
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 20/02/2020
Date de distribution 19/02/2020
Date d'envoi 20/02/2020
Auteur(s) Député actuel Laurence, Hennuy Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Marie-Colline, Leroy Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Zakia, Khattabi Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Samuel, Cogolati Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE LA SANTE | DROITS DU MALADE | SANTE PUBLIQUE | SOIN DE SANTE

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