Document parlementaire 55K1041

Proposition de loi instaurant un avis parlementaire dans le cadre de la nomination des chefs de missions diplomatiques belges.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 19/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1041/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1041001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 19/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2020
Date de distribution 20/02/2020
Date d'envoi 05/03/2020
Auteur(s) Député actuel Anneleen, Van Bossuyt N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 19/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTATION DIPLOMATIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | POLITIQUE EXTERIEURE | REPRESENTATION DIPLOMATIQUE | PROFESSION DIPLOMATIQUE

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