Document parlementaire 55K1046

Proposition de loi modifiant l'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/02/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1046/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1046001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 20/02/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2020
Date de distribution 20/02/2020
Date d'envoi 05/03/2020
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 20/02/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | PRESTATION SOCIALE | TRAVAIL | MATERNITE

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