	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	24/02/2020
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K1053/001-2019/2020-0
Document Chambre	55K1053001 523 Kb PROPOSITION DE DECLARATION - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 2019/2020-0
Date de dépôt	24/02/2020
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	05/03/2020
Date de distribution	25/02/2020
Date d'envoi	05/03/2020
Auteur(s)	Barbara, Pas VB (AUTEUR) Tom, Van Grieken VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL (PUBLIC)

Compétence	24/02/2020 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	REVISION DE LA CONSTITUTION