Document parlementaire 55K1056

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne la répartition des emplois selon les régimes linguistiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1056/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1056001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 02/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2020
Date de distribution 02/03/2020
Date d'envoi 05/03/2020
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Député actuel Steven, Creyelman VB (AUTEUR)
Député actuel Pieter, De Spiegeleer VB (AUTEUR)
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 02/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | PERSONNEL MILITAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres EMPLOI

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