Document parlementaire 55K1057

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'accroître l'accessibilité financière des femmes ayant recours à la contraception d'urgence.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1057/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1057001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 03/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/2020
Date de distribution 03/03/2020
Date d'envoi 05/03/2020
Auteur(s) Député actuel Eliane, Tillieux PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Hervé, Rigot PS (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K1064001 (509 Kb)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Calendrier 10/03/2020   EN DISCUSSION
10/03/2020   EN REUNION
Compétence 03/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONTRACEPTION
Descripteurs Eurovoc CONTRACEPTION | JEUNE | MEDICAMENT | SECURITE SOCIALE | PHARMACIE

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