Document parlementaire 55K1065

Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en vue d'étendre son champ d'application aux clubs de football professionnels.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1065/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1065001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 04/03/2020
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/03/2020
Date de distribution 04/03/2020
Date d'envoi 12/03/2020
Auteur(s) Député actuel Joris, Vandenbroucke sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 04/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal BLANCHIMENT D'ARGENT
Descripteurs Eurovoc MONNAIE FIDUCIAIRE | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | SPORT PROFESSIONNEL | BLANCHIMENT D'ARGENT
Mots-clés libres FOOTBALL

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