Document parlementaire 55K1072

Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2020
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1072/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K1072001   1971 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 04/03/2020
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 09/03/2020
Date d'envoi 04/03/2020
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 04/03/2020   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   La demande d'urgence a été retirée par le gouvernement le 18 03 2020    
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES ETRANGERS
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | DROIT DES ETRANGERS | DROIT D'ASILE | REGISTRE D'ETAT CIVIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions